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10 avril 2026

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  • « Données personnelles » fait référence aux informations identifiables collectées lors de l’utilisation du site ou d’un formulaire.
  • « Partenaire » s’entend de toute entité externe intervenant pour la bonne exécution des prestations.

Les services sont réservés à une utilisation professionnelle et conforme à la réglementation. Toute utilisation abusive ou illicite est strictement interdite.

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Arbitrage

Si un règlement amiable n’est pas possible, le différend pourra être soumis à arbitrage selon la législation applicable.

La médiation ne prive pas de recours devant les juridictions françaises compétentes.

Plateforme de résolution en ligne

Pour toute réclamation, une plateforme européenne de règlement des litiges existe afin de faciliter la résolution à l’amiable.

Accès ODR européen: Accès ODR européen

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Si une disposition est jugée invalide, le reste des conditions continue de s’appliquer.

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Numéro: +33 3 38 91 56 00

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